Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : octobre 2026 • Plateforme SaaS Flotyra

1. Objet du Service

Les présentes Conditions Générales régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme logicielle en mode SaaS Flotyra, dédiée à la gestion de flotte automobile, au suivi télématique GPS, à la gestion du carburant et à la maintenance préventive pour les entreprises et professionnels.

2. Création de Compte & Sécurité

L'accès aux services nécessite la création d'un compte Entreprise. L'utilisateur administrateur s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la stricte confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis le compte d'une entreprise est réputée avoir été effectuée par celle-ci.

3. Données de Géolocalisation & Conformité Salariés

L'entreprise cliente est seule responsable de l'information et de la conformité légale vis-à-vis de ses conducteurs et chauffeurs salariés quant à la présence de dispositifs de géolocalisation dans les véhicules de société, conformément aux recommandations de la CNIL et du RGPD (interdiction de surveillance hors temps de travail, droit d'accès).

4. Disponibilité & Support Technique

Flotyra met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue de 99.9% de sa plateforme. Des opérations de maintenance programmées peuvent être effectuées, avec notification préalable adressée aux administrateurs.

5. Période d'Essai & Résiliation

L'essai gratuit de 14 jours est sans engagement et sans obligation d'achat. À l'issue de cette période, l'entreprise peut souscrire à l'une des formules payantes (Starter, Pro, Enterprise). Les formules mensuelles peuvent être résiliées à tout moment sans frais depuis le tableau de bord d'abonnement.

6. Protection des Données Personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de Flotyra est régi par notre Politique de Confidentialité, accessible à tout moment.

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